Conditions générales de vente

Le site xd-tcgame.fr (ci après le « Site ») est édité par la société FORMAINFO, société AE, dont le
siège social est 28B avenue du jeu de mail, 34170 CASTELNAU-LE-LEZ, immatriculée au Registre du
commerce de Montpellier et des Sociétés sous le numéro 898243696

Application des Conditions générales de vente :
Le Site est réservé à la vente de détail à des particuliers personnes physiques
agissant à des fins personnelles (le “Client”). Le Client déclare et garantit agir en
tant que consommateur final des produits qu’il commande.
Les conditions générales de vente (les “CGV”) détaillées ci-dessous s’appliquent et
font partie intégrante de toutes les commandes de produits et services (les
“Produits”) passées via le Site auprès de la Société par le Client (la « Commande »).
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute Commande, les
CGV étant disponibles sur le Site.
Les Produits sélectionnés auront fait préalablement l’objet d’un récapitulatif affiché
à l’écran. Les images illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
En conséquence, le fait de passer une Commande implique l’entière adhésion
préalable et, sans réserve, aux CGV.
La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes
CGV. La version des CGV applicable à une vente est celle figurant en ligne sur le
Site au moment de la Commande.

Article 1 – Passer une Commande
Sur le Site, le Client effectue sa sélection de Produits en parcourant les pages du
Site.
Le Client peut à tout moment, ajouter sa sélection dans le panier en cliquant sur
« Ajouter ce produit au panier ».
Le Client peut valider sa Commande en cliquant sur « Valider ma Commande »
visible dans son panier.
Toute Commande vaut acceptation des prix et des Produits disponibles. La vente ne
sera conclue que lorsque la Commande est confirmée par Société.
Une Commande définitive ne peut être ni modifiée, ni annulée, ni reportée, sauf
accord préalable, exprès et écrit de la Société.
Le Client est informé de la disponibilité du Produit directement sur le Site. Pour les
Produits non stockés dans l’entrepôt de la Société, les offres sont valables sous
réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Sauf indication contraire donnée par le fabricant et communiquée au Client, notre
Société ne fournit aucune pièce détachée.
Les restrictions de livraison sont indiquées dans la fiche Produit et pendant le
processus de Commande.
Il appartient au Client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des
éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de
Commander.
Toute Commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de
fraude, tout incident de paiement du prix d’une Commande pourra entraîner la
suppression et/ou la désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la
Commande.
Les images et illustrations présentes sur le Site ne sont pas contractuelles. La
Société mettra cependant tout en œuvre pour qu’elles soient le reflet le plus exact
du Produit commercialisé.

Article 2 – Validation de la Commande -Conclusion du contrat
La Commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale induite
par le règlement. Elle ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement
des différentes informations et validation finale.
Lorsque le Client clique sur « Payer », un message de confirmation apparaît. Le
Client doit vérifier dans le formulaire de Commande l’ensemble des renseignements
transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison,
digicode…). Pour poursuivre sa Commande, le Client doit cliquer sur
« Commander ». En cliquant sur « Commander », le Client accepte les CGV.
Après paiement, un accusé de réception s’affiche. Le Client recevra ensuite un
courriel de confirmation de Commande (à l’adresse électronique indiquée)
comprenant un récapitulatif de la Commande ainsi que l’adresse de livraison. Ce
courriel confirme que la Commande a bien été prise en compte.
A défaut de réception du règlement, la Commande sera automatiquement annulée.
Ainsi, la Commande sera considérée comme irrévocable après validation complète
du formulaire de la Commande et du versement total du paiement.
La Société archive les bons de Commandes ainsi que les factures sur un serveur
fiable et sécurisé.

Article 3 – Les prix
Les prix figurant sur le Site sont indiqués en euros, hors frais de livraison et toutes
taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général
des impôts relatives à la TVA sont applicables. Toute Commande livrée hors de
France métropolitaine peut être soumise à d’éventuelles taxes, droits de douane,
octrois de mer ou frais de dédouanement lorsqu’elle arrivera à destination. Le
paiement de ces droits et/ou taxes relèvent de la responsabilité du Client, la Société
ne peut être tenue comme responsable. Le Client est invité à se renseigner auprès
des autorités compétentes de son pays pour plus d’informations concernant ces frais
ainsi que sur la vérification des possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits
dans son pays.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, les Produits
seront facturés au prix applicable lors de la validation de la Commande.

Article 4 – Le paiement
Le montant total dû par le Client est indiqué avant la validation définitive de la
Commande sur le Site ainsi que dans le courrier électronique de confirmation une
fois la Commande confirmée.
Le prix est exigible en totalité dès la validation du paiement de la Commande par
le Client. Tout règlement versé à la Société ne saurait être considéré comme des
arrhes.
Les moyens de paiement acceptés sur le Site sont indiqués sur la page « Livraison
et Paiement » , accessible à l’adresse suivante : Paiement | XD-TCGAME.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les moyens de paiement
proposés au Client.
Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la
totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.
En cas de retard du paiement total ou partiel, la Société peut de ce seul fait et sans
qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les
livraisons, sans que le Client ne puisse réclamer des dommages et intérêts.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, la Société peut demander au Client de
justifier son identité, son domicile, et le moyen de paiement utilisé.

Article 5 – Modalités de livraison
Délais de livraison :
Les Commandes composées de Produits en stock sont préparées et remises au
transporteur sous 7 jours. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client
lors de la validation de sa Commande, généralement sous 48 heures
(Colissimo, lettre suivie ou Mondial Relay) dès la prise en charge par le
transporteur pour la France Métropolitaine.
Si toutefois le suivi du colis révèle une anomalie pendant son acheminement ou
si le délai de celui- ci semble anormalement long, le Client est invité à contacter
la Société via la formulaire de la rubrique Nous Contacter | XD-TCGAME
du Site.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas la
responsabilité de la Société en cas de retards éventuels ou d’impossibilité
d’approvisionnement des fournisseurs. Ils ne donnent pas la possibilité de réclamer
des dommages et intérêts ou d’annuler une Commande en cours.

Le Transport :
Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au
moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le(s)
transporteur(s) proposé par la Société, prend physiquement possession des
Produits (article 216-4 du code de la consommation).
Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou
reconditionné et, à défaut, d’inscrire des réserves précises sur le bon de livraison.
Le Client est invité à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter la
Société dans le même délai si un Produit s’avère non conforme par rapport au
bon de Commande.
Le Client est invité à agir par voie postale, mail dans un délai
de 3 jours pour protester contre une avarie de transport, afin que la Société
puisse intenter un recours auprès du prestataire de livraison (article L133-3 du
code de commerce). Les délais d’enquête peuvent varier selon les transporteurs
et prendre d’une à douze semaines.
De convention expresse, en cas de force majeure ou d’événements tels que lockout, grève, arrêt de travail total ou partiel dans la Société ou chez nos fournisseurs,
épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les
transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant
ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, la Société est
dégagé de toutes responsabilités concernant la livraison. La Société tiendra le Client
informé en temps opportun des cas et des événements ci-dessus énumérés.

Pré-Commande :
Pour les Produits proposés en pré-Commande, la date de disponibilité estimée est
donnée sur la fiche des Produits concernés.
Ce système permet une réservation des Produits disponibles dans les semaines ou
mois à venir. La disponibilité estimée n’est en aucun cas un engagement de la part
de la Société qui ne peut donc être tenue pour responsable des retards ou
annulations qui pourraient survenir chez les fabricants/fournisseurs.
Le règlement de la Pré-Commande aura lieu le jour même de sa réservation.
La validation d’une pré-Commande, comme toute Commande, implique
l’acceptation sans réserve des CGV.
L’expédition des pré-Commandes se feront dès réception des Produits visés par la
Société.
Tout autre Produit associé à une pré-commande sera expédié dès lors que la
Commande sera complète.

Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un
délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer
son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à motiver sa décision, . Audelà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.

Pour les pré-Commandes, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de sa pré-commande pour exercer son droit de rétractation à condition que la commande ne soit pas déjà en cours de préparation.

Le Client dispose ensuite d’un nouveau délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la pré-Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société.

L’exercice de son droit de rétractation permet au Client de demander le remboursement
des Produits commandés à l’exception des Produits suivants :

• Produits neufs descellés
• Produits gradés descellés
• Produits abimés
• Prestations de services : tournoi, évènements…
  
  
  Ces exceptions s’appliquent aux pré-commandes.
  Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision
  par une déclaration dénuée de toute ambiguïté envoyée à l’adresse électronique :
  Nous Contacter | XD-TCGAME .
  Après avoir informé de sa volonté d’exercer son droit de rétraction, le Client dispose
  d’un délai maximum de 14 jours pour renvoyer les Produits dans leur état et
  emballage d’origine (le retour des Produits s’effectue aux frais, risques et périls du
  Client). Il lui appartient de conserver la preuve du retour des Produits et d’assurer
  le Produit selon sa valeur.
  Les Produits retournés incomplets ou endommagés ne pourront être ni repris, ni
  échangés, ni remboursés. Cette clause s’appliquant au Client en cas de produits non
  réclamé ou défaut d’adressage.
  La Société procédera au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de
  la rétractation, sous réserve d’avoir dans ce délai reçu le Produit objet du droit de
  rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la
  transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un moyen
  différent.
  Concernant les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle,
  ceux-ci feront l’objet d’un remboursement par virement.
  L’ensemble des Produits du Site est soumis au droit de rétractation. Cependant, le
  droit de rétractation ne pourra être exercé dans les cas prévus par l’article L221-28
  du Code de la consommation.
  
  Article 7 – Garanties légales
  Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception.
  La Société est soumise à la garantie légale de conformité conformément aux articles
  L211-4 et suivants du code de la consommation et à la garantie légale des vices
  cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
  Lorsqu’un souci se pose avec un Produit, le Client est invité à prendre contact avec
  le service clientèle de la Société en se rendant sur la rubrique Nous Contacter | XD-TCGAME du Site.
  Toutefois, aucune réclamation ne sera admise si elle n’a pas été faite dans un délai
  de trois jours à compter de la réception de la Commande.
  Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la Société et le Client .
  Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne
  donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les risques du retour sont toujours à
  la charge du Client.
  Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou
  anomalies constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la
  constatation de ces vices et il s’abstiendra d’intervenir ou de faire intervenir un tiers
  à cette fin.
  Toute reprise acceptée par la Société entraînera, après vérification des Produits
  retournés, la mise à disposition d’un avoir et/ou remboursement au profit du Client.
  Bien que la Société apporte le maximum de soin à la manipulation et au stockage des
  Produits, l’état des emballages des Produits vendus n’entre pas dans le champ des
  engagements de la Société. Un défaut sur l’emballage d’un Produit ne pourra pas
  donner le droit à une réclamation ou un dédommagement de la part du Client
  `
  Article 8 – Réserve de propriété
  En application de la loi du 12 mai 1980, les Produits qui seront livrés et facturés
  resteront la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral de leur prix . Le
  défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des
  Produits par la Société, la restitution étant immédiate et les Produits livrés aux frais,
  risques et périls du Client.
  Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de
  perte, vol ou destruction sont à la charge du Client. L’inexécution par le Client de
  ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la Société
  le droit d’exiger la restitution immédiate des Produits livrés aux frais, risques et
  périls du Client.
  
  Article 9 – Contact et service Clientèle
  Pour toute demande d’information, concernant les Produits, les Commandes ou
  toute autre information, le Client peut contacter le service Clientèle de la
  Société via le formulaire de la rubrique : Nous Contacter | XD-TCGAME.
  
  Article 10 – Garantie de conformité
  Les produits disponibles sur le site sont certifiés conformes et authentiques. En
  cas de non-conformité le produit pourra être retourné, échangé ou remboursé.
  Toute réclamation doit se faire par mail à l’adresse Nous Contacter | XD-TCGAME et dans les 14 jours suivants la livraison.
  
  Article 11 – Responsabilité
  Les Produits du Site sont conformes à la législation française en vigueur. La Société
  ne saurait engager sa responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays
  où le Produit est livré.
  La Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une
  mauvaise utilisation du Produit acheté ou en cas de mécontentement du Client
  suite à l’ouverture d’un Produit présentant une part d’aléa (ex : présence ou
  absences de certaines cartes dans des Produits dont la composition n’est pas
  connue de manière exacte par la Société (boosters, displays, coffrets TCG, etc).
  
  Article 12 – Indisponibilité du Site
  Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe
  24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par la Société ou ses
  prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de
  force majeure (tel que défini ci-après). La Société ne saurait être tenue
  responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une
  indisponibilité du Site.
  La Société ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs,
  ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Elle peut à cet égard
  déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité
  du Site ou de leur contenu. La Société ne peut non plus être tenue responsable
  de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du
  réseau.
  La Société se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques
  ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la
  fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être
  informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas requise.
  L’utilisation du Site requiert une pleine connaissance de la part du Client des
  risques encourus par l’utilisation d’Internet. La Société ne saurait être
  responsable d’une mauvaise utilisation du Site et de ses services.
  
  Article 13 – Données à caractère personnel
  La Société s’engage à préserver la confidentialité des informations personnelles
  fournies par ses clients. Toutes informations les concernant sont soumises aux
  dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre le Client dispose d’un droit
  d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en
  faire la demande à tout moment en contactant le support client du Site à l’adresse
  Nous Contacter | XD-TCGAME.
  Les informations communiquées par le Client ne sont utilisées que dans le cadre
  de sa relation commerciale avec la Société. Ces informations ne sont jamais
  partagées avec des tiers ou revendues à d’autres fins que l’exécution des
  services rendus par la Société.
  Le Site utilise des cookies (témoins de connexion), ce dont le Client est informé
  en arrivant sur le Site.
  Pour en savoir plus sur le traitement de ses données et des Cookies, le Client
  peut consulter la Politique de confidentialité de la Société.
  
  Article 14 – Invalidité partielle et non renonciation
  Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides
  ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite
  d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations
  garderont toute leur force et leur portée.
  Aucune tolérance, inaction ou inertie de la Société ne pourra être interprétée
  comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
  
  Article 15 – Loi Applicable – Juridiction – Médiation
  La vente des Produits est soumise à la Loi française.
  En cas de réclamation née à l’occasion d’une Commande, le Client peut formuler
  une réclamation écrite au service clientèle de la Société à l’adresse : Nous Contacter
  | XD-TCGAME.
  
  Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la
  Société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
  L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.
  En cas de litige non résolue par le service clientèle de la Société,
  tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
  https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant
  à :
  CNPM MÉDIATION CONSOMMATION :
  27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
  Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le
  règlement amiable n’aurait pas abouti.
  En outre, le Client dispose toujours de la faculté de saisir la justice pour résoudre
  un litige. Tout litige devra être soumis exclusivement aux tribunaux compétents du
  ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, ou, lorsque le Client est un consommateur,
  à tout tribunal légalement compétent.